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TOBACCO INVENTORY TAX REBATE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Art. 8, Notice of Ways and Means Motion Respecting Amendments to the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act (21.02.94).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Exc ise Act / Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu (21.02.94)

Espagnol

Fiche conservée

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