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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAIRNESS INITIATIVE [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Anti-Tax-Haven Initiative
1, fiche 1, Anglais, Anti%2DTax%2DHaven%20Initiative
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Department of Finance Canada. The initiative focuses on improving tax fairness in Canada by preventing the use of tax havens and other means to avoid paying tax. Canada's current tax rules allow multinational corporations to avoid paying taxes by getting a double deduction for a single expense relating to a foreign investment. 1, fiche 1, Anglais, - Anti%2DTax%2DHaven%20Initiative
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- initiative de lutte contre les paradis fiscaux
1, fiche 1, Français, initiative%20de%20lutte%20contre%20les%20paradis%20fiscaux
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ministère des Finances Canada. Cette initiative vise à accroître l'équité fiscale au Canada en empêchant le recours aux paradis fiscaux et à d'autres mécanismes d'évitement de l'impôt. Les règles fiscales en vigueur au Canada permettent à des sociétés multinationales d'éviter l'impôt en obtenant deux déductions pour une même dépense de placement étranger. 1, fiche 1, Français, - initiative%20de%20lutte%20contre%20les%20paradis%20fiscaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-03-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Rules of Court
- Organization Planning
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Appeals Renewal Initiative
1, fiche 2, Anglais, Appeals%20Renewal%20Initiative
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- ARI 1, fiche 2, Anglais, ARI
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Appeals Renewal Initiative(ARI) : In response to a national survey undertaken to determine client satisfaction with the appeals system, the Department examined ways to improve the dispute resolution process. Several initiatives to be implemented include accelerating the average time to process an objection; developing Service Standards; surveying to measure client satisfaction regarding fairness, impartiality, clarity of communications and overall quality. In addition, the ARI commits Appeals officers to make available to clients all documents relevant to a disputed assessment; it also facilitates Appeals officers’ access to legal advice. 1, fiche 2, Anglais, - Appeals%20Renewal%20Initiative
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Règles de procédure
- Planification d'organisation
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Initiative de renouvellement des appels
1, fiche 2, Français, Initiative%20de%20renouvellement%20des%20appels
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- IRA 1, fiche 2, Français, IRA
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Initiative de renouvellement des appels (IRA) : En réaction à un sondage effectué à l'échelle nationale pour déterminer la satisfaction de la clientèle à l'égard du système des appels, le Ministère a examiné des façons d'améliorer le processus de règlement des différends. Plusieurs mesures seront prises, entre autres pour accélérer le temps moyen de traitement d'une opposition, pour élaborer des normes de service, pour sonder la clientèle afin de mesurer son dégré de satisfaction à l'égard de l'équité, de l'impartialité et de la clarté des communications et de la qualité en général. En outre, l'IRA oblige les agents des appels à mettre à la disposition des clients tous les documents s'appliquant à une cotisation à laquelle ils s'opposent. Cette initiative permet aussi aux agents des appels d'avoir mieux accès à des conseils juridiques. 1, fiche 2, Français, - Initiative%20de%20renouvellement%20des%20appels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-11-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
- Public Sector Budgeting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- tax information exchange agreement
1, fiche 3, Anglais, tax%20information%20exchange%20agreement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- TIEA 1, fiche 3, Anglais, TIEA
correct
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Budget 2007 proposes an international tax fairness initiative that will update and improve that system [for the treatment of the foreign-source business income], by... enhancing Canada's ability to collect tax information from other jurisdictions, through revised tax treaties and tax information exchange agreements(TIEAs) with non-treaty countries. 1, fiche 3, Anglais, - tax%20information%20exchange%20agreement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
- Budget des collectivités publiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accord d'échange de renseignements à des fins fiscales
1, fiche 3, Français, accord%20d%27%C3%A9change%20de%20renseignements%20%C3%A0%20des%20fins%20fiscales
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
- AERF 1, fiche 3, Français, AERF
correct, nom masculin
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le budget de 2007 propose une initiative d'équité en matière de fiscalité internationale, qui actualisera et améliorera ce régime [pour le traitement fiscal du revenu d'entreprise de source étrangère] grâce à l'adoption des mesures suivantes : [...] l'augmentation des moyens dont dispose le Canada pour recueillir de l'information fiscale auprès d'autres pays grâce à des conventions fiscales révisées et à des accords d'échange de renseignements à des fins fiscales (AERF) conclus avec des pays qui ne sont pas parties à des conventions. 1, fiche 3, Français, - accord%20d%27%C3%A9change%20de%20renseignements%20%C3%A0%20des%20fins%20fiscales
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2007-02-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Fairness Initiative
1, fiche 4, Anglais, Fairness%20Initiative
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The Fairness Initiative is a multi-step process that is being undertaken by Revenue Canada to get feedback from Canadians--individuals and businesses--on how fair the Department is when it is dealing with them, and what Revenue Canada can do to improve its fairness to Canadians. 2, fiche 4, Anglais, - Fairness%20Initiative
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Initiative en matière d'équité
1, fiche 4, Français, Initiative%20en%20mati%C3%A8re%20d%27%C3%A9quit%C3%A9
correct, nom féminin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
L'Initiative en matière d'équité est un processus à étapes multiples qu'a entrepris Revenu Canada pour obtenir de la rétroaction de la part des Canadiens, notamment des particuliers et des entreprises. Le Ministère veut ainsi savoir dans quelle mesure il est équitable lorsqu'il traite avec les Canadiens et ce qu'il peut faire pour améliorer l'équité dont il fait preuve à leur égard. 2, fiche 4, Français, - Initiative%20en%20mati%C3%A8re%20d%27%C3%A9quit%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2007-01-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- appeals program
1, fiche 5, Anglais, appeals%20program
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The [Canada Revenue Agency] appeals program is one of the largest dispute resolution services in government. It includes the Fairness Initiative, which allows us to forgive interest and penalties in situations where clients are unable to comply with their tax obligations due to circumstances beyond their control, and the Voluntary Disclosures Program, which allows clients to correct past errors without penalty. 1, fiche 5, Anglais, - appeals%20program
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- programme des appels
1, fiche 5, Français, programme%20des%20appels
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le programme des appels [de l'Agence du revenu Canada] est l'un des plus grands services de règlement des différends du gouvernement. Il comprend l'Initiative en matière d'équité, laquelle nous permet d'annuler les intérêts et les pénalités dans les situations où les clients ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, et le Programme des divulgations volontaires, qui permet aux clients de corriger des erreurs du passé sans pénalité. 1, fiche 5, Français, - programme%20des%20appels
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2000-04-04
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Federal Administration
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Our Fairness Pledge
1, fiche 6, Anglais, Our%20Fairness%20Pledge
correct, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Accompanying the report called "Setting a New Standard : A 7-Point Plan for Fairness". Not only does the pledge complement the seven points presented in the plan, but it captures the spirit of the Fairness Initiative and reinforces the existing "Declaration of Taxpayer Rights". It commits Revenue Canada to provide client support, accurate and understandable information, as well as timeliness, consistency, impartiality, flexibility, and accountability for its actions. 2, fiche 6, Anglais, - Our%20Fairness%20Pledge
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Administration fédérale
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Notre engagement envers l'équité
1, fiche 6, Français, Notre%20engagement%20envers%20l%27%C3%A9quit%C3%A9
correct, nom masculin, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Le rapport intitulé «Une nouvelle norme : Stratégie en sept points pour l'équité» est accompagné de «l'Engagement envers l'équité». Cet engagement ne complète non seulement les sept points présentés dans la stratégie mais saisit aussi l'esprit de l'Initiative en matière d'équité et étoffe la «Déclaration des droits du contribuable» existante. Revenu Canada s'engage à offrir le support aux clients, à fournir des renseignements exacts et compréhensibles, à respecter les délais prévus, à appliquer les lois de façon uniforme, à offrir des processus d'examen impartiaux, à pratiquer la souplesse, et à rendre compte de ses actes. 2, fiche 6, Français, - Notre%20engagement%20envers%20l%27%C3%A9quit%C3%A9
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1998-08-17
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
- Customs and Excise
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Appeals Renewal Initiative
1, fiche 7, Anglais, Appeals%20Renewal%20Initiative
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
- ARI 2, fiche 7, Anglais, ARI
correct
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
This review formed the foundation for the broader Appeals Renewal Initiative(ARI) that was announced by the Minister [Revenue Canada] in April 1997 aimed at improving the appeals process by focusing on service improvements in the areas of communications, fairness, transparency, timeliness and accessibility to the redress process. 1, fiche 7, Anglais, - Appeals%20Renewal%20Initiative
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
- Douanes et accise
Fiche 7, La vedette principale, Français
- initiative de restructuration des appels
1, fiche 7, Français, initiative%20de%20restructuration%20des%20appels
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
- IRA 2, fiche 7, Français, IRA
correct, nom féminin
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Cet examen constituait le fondement de l'initiative plus générale de restructuration des appels (IRA), annoncée par la Ministre [Revenu Canada] en avril 1997, et qui vise à améliorer le processus des appels en mettant l'accent sur l'amélioration dans les communications, l'équité, la transparence, l'actualité et l'accessibilité du processus de recours. 1, fiche 7, Français, - initiative%20de%20restructuration%20des%20appels
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1998-08-17
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- central registry
1, fiche 8, Anglais, central%20registry
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Developed a central registry for the Fairness Initiative. 1, fiche 8, Anglais, - central%20registry
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 8, La vedette principale, Français
- registre central
1, fiche 8, Français, registre%20central
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
[Revenu Canada] a constitué un registre central aux fins de l'initiative d'équité. 1, fiche 8, Français, - registre%20central
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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