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POSTPONEMENT PROPOSAL [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-04-29

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Bankruptcy

proposal 1, fiche 1, Anglais, proposal
correct

holding proposal 2, fiche 1, Anglais, holding%20proposal
postponement proposal 3, fiche 1, Anglais, postponement%20proposal
proposition
bankruptcy scheme 4, fiche 1, Anglais, bankruptcy%20scheme
proposal in bankruptcy 5, fiche 1, Anglais, proposal%20in%20bankruptcy

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A plan put forward to creditors by a debtor seeking extension of time for settlement and/or reduction of debt. 6, fiche 1, Anglais, - proposal

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Faillites

proposition 1, fiche 1, Français, proposition
correct, nom féminin

proposition concordataire 1, fiche 1, Français, proposition%20concordataire
correct, nom féminin
proposition de délai 2, fiche 1, Français, proposition%20de%20d%C3%A9lai
nom féminin
proposition provisoire 3, fiche 1, Français, proposition%20provisoire
à éviter, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Plan proposé par un débiteur à ses créanciers en vue de retarder le règlement de ses dettes, d'en réduire le montant ou d'opérer un réaménagement de ses dettes. 1, fiche 1, Français, - proposition

Fiche 1, Espagnol

Fiche conservée

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Date de modification :: 2024-07-07

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POSTPONEMENT PROPOSAL [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-04-29

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol