TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OLD LAW [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- old law
1, fiche 1, Anglais, old%20law
correct, générique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- former law 2, fiche 1, Anglais, former%20law
correct, générique
- earlier law 3, fiche 1, Anglais, earlier%20law
correct, générique
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The concept designated by the English terms "old law," "earlier law" and "former law" is more general than that designated by the French term "droit antérieur." In English, no distinction is made between the law that precedes the amendment of rules in effect and the state of the law ("droit antérieur") and a law no longer in effect that is only of historical interest ("droit ancien"). 4, fiche 1, Anglais, - old%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit antérieur
1, fiche 1, Français, droit%20ant%C3%A9rieur
correct, nom masculin, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Droit qui précède] la modification de règles en vigueur, de l’état du droit [...] 2, fiche 1, Français, - droit%20ant%C3%A9rieur
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En français, on utilise le terme «droit antérieur» pour désigner le droit qui précède la modification de règles en vigueur, de l’état du droit, suivant l’adoption de nouvelles règles ou l’abrogation de règles de droit et le terme «droit ancien» pour désigner le droit qui n'est plus en vigueur et qui ne présente plus qu’un intérêt historique. Dans les deux cas, les équivalents anglais sont «old law», «former law» et «earlier law». 3, fiche 1, Français, - droit%20ant%C3%A9rieur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-09-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- old law
1, fiche 2, Anglais, old%20law
correct, générique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- former law 2, fiche 2, Anglais, former%20law
correct, générique
- earlier law 3, fiche 2, Anglais, earlier%20law
correct, générique
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The concept designated by the English terms "old law," "earlier law" and "former law" is more general than that designated by the French term "droit ancien." In English, no distinction is made between a law no longer in effect that is only of historical interest ("droit ancien") and the law that precedes the amendment of rules in effect and the state of the law ("droit antérieur"). 4, fiche 2, Anglais, - old%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit ancien
1, fiche 2, Français, droit%20ancien
correct, nom masculin, spécifique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[Droit] maintenant révolu, aboli, disparu, périmé, caduc, dépourvu d’effet et de réalité actuelle, ne présentant plus qu’un intérêt historique. 2, fiche 2, Français, - droit%20ancien
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En français, on utilise le terme «droit ancien» pour désigner le droit qui n'est plus en vigueur et qui ne présente plus qu’un intérêt historique et le terme «droit antérieur» pour désigner le droit qui précède la modification de règles en vigueur, de l’état du droit, suivant l’adoption de nouvelles règles ou l’abrogation de règles de droit. Dans les deux cas, les équivalents anglais sont «old law», «former law» et «earlier law». 3, fiche 2, Français, - droit%20ancien
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- ancien droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-03-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- old law
1, fiche 3, Anglais, old%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Application Rules, S. 12(c). 2, fiche 3, Anglais, - old%20law
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ancienne loi
1, fiche 3, Français, ancienne%20loi
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source : Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, art. 12(c). 2, fiche 3, Français, - ancienne%20loi
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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