TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACT AMEND CANADA BUSINESS CORPORATIONS ACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Canada Business Corporations Act
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Business%20Corporations%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20canadienne%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Canada Business Corporations Act
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Business%20Corporations%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Act to amend the Canada Business Corporations Act
- Canada Business Corporations Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales canadiennes
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20corporations%20commerciales%20canadiennes
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(3) Sauf dans la présente loi, chaque fois que l'expression "Loi sur les corporations commerciales canadiennes" fait l'objet d'une mention ou d'un renvoi dans une loi du Parlement du Canada, y compris une loi adoptée au cours de la quatrième session de la trentième législature, ou dans un décret, un arrêté, une ordonnance, une règle ou un règlement établis en vertu d'une telle loi, il faut, dans chaque cas, sauf si le contexte s'y oppose, lui substituer l'expression "Loi sur les sociétés commerciales canadiennes". 1, fiche 2, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20corporations%20commerciales%20canadiennes
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les corporations commerciales canadiennes
- Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
- Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-10-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Canada Business Corporations Act
1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Business%20Corporations%20Act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Act to amend the Canada Business Corporations Act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
1, fiche 3, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20commerciales%20canadiennes
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :