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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REPRESENTATIVE ENTITY [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Foreign Trade
OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce extérieur
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Comercio exterior
CONT

Cuando el motivo de una investigación sea una solicitud o queja presentada por una entidad representativa de una industria nacional, la peticionaria proporcionará en su solicitud o queja la siguiente información ...

OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Fiche conservée

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