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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CANADIAN MILITARY POLICE COMPLAINTS COMMISSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Military Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Military Police Complaints Commission
1, fiche 1, Anglais, Military%20Police%20Complaints%20Commission
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- MPCC 2, fiche 1, Anglais, MPCC
correct, voir observation
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Military Police Complaints Commission of Canada 3, fiche 1, Anglais, Military%20Police%20Complaints%20Commission%20of%20Canada
correct, voir observation
- MPCC 4, fiche 1, Anglais, MPCC
correct, voir observation
- MPCC 4, fiche 1, Anglais, MPCC
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The MPCC is a federal quasi-judicial body, established by the Parliament of Canada under the National Defence Act (NDA). Independent from the Department of National Defence (DND) and the Canadian Armed Forces (CAF), it was created to review and investigate complaints concerning the Military Police (MP) with objectivity and fairness. 5, fiche 1, Anglais, - Military%20Police%20Complaints%20Commission
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Military Police Complaints Commission: legal title. 6, fiche 1, Anglais, - Military%20Police%20Complaints%20Commission
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Military Police Complaints Commission of Canada: applied title. 6, fiche 1, Anglais, - Military%20Police%20Complaints%20Commission
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Canadian Military Police Complaints Commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Police militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
1, fiche 1, Français, Commission%20d%27examen%20des%20plaintes%20concernant%20la%20police%20militaire
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CPPM 2, fiche 1, Français, CPPM
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada 3, fiche 1, Français, Commission%20d%27examen%20des%20plaintes%20concernant%20la%20police%20militaire%20du%20Canada
correct, voir observation, nom féminin
- CPPM 4, fiche 1, Français, CPPM
correct, voir observation, nom féminin
- CPPM 4, fiche 1, Français, CPPM
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La CPPM est un organisme fédéral quasi-judiciaire, constitué par le Parlement canadien en vertu de la Loi sur la Défense nationale (LDN). Indépendant du Ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), il a été créé pour réviser et faire enquête sur les plaintes concernant la police militaire (PM) avec objectivité et équité. 5, fiche 1, Français, - Commission%20d%27examen%20des%20plaintes%20concernant%20la%20police%20militaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : appellation légale. 6, fiche 1, Français, - Commission%20d%27examen%20des%20plaintes%20concernant%20la%20police%20militaire
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada : titre d'usage. 6, fiche 1, Français, - Commission%20d%27examen%20des%20plaintes%20concernant%20la%20police%20militaire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Commission canadienne d'examen des plaintes concernant la police militaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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