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INFORMAL HEARING [1 fiche]

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Fiche 1 1982-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Courts
OBS

(...) juveniles who have committed a delinquency and have not been charged but given an informal hearing in juvenile courts.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Tribunaux
OBS

Les audiences devant la Cour pour jeunes délinquants sont menées sans complications de procédure et sans aucune publicité.

Espagnol

Fiche conservée

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