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COMPLICE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
DEF

A person who knowingly, voluntarily, and with common intent unites with another in the commission of a crime. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 22)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
OBS

complice : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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