TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MODELE CONVENTION ECHANGE EFFICACE RENSEIGNEMENTS MATIERE FISCALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters
1, fiche 1, Anglais, Model%20Agreement%20on%20Exchange%20of%20Information%20on%20Tax%20Matters
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The purpose of this Agreement is to promote international co-operation in tax matters through exchange of information. 2, fiche 1, Anglais, - Model%20Agreement%20on%20Exchange%20of%20Information%20on%20Tax%20Matters
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Organisation for Economic Co-operation and Development. 3, fiche 1, Anglais, - Model%20Agreement%20on%20Exchange%20of%20Information%20on%20Tax%20Matters
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale
1, fiche 1, Français, Mod%C3%A8le%20de%20convention%20sur%20l%27%C3%A9change%20efficace%20de%20renseignements%20en%20mati%C3%A8re%20fiscale
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cet accord a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements. [...] Cet accord, diffusé en avril 2002, ne constitue pas un instrument de droit impératif; il contient deux modèles d'accord bilatéral. 2, fiche 1, Français, - Mod%C3%A8le%20de%20convention%20sur%20l%27%C3%A9change%20efficace%20de%20renseignements%20en%20mati%C3%A8re%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Organisation de coopération et de développement économiques. 3, fiche 1, Français, - Mod%C3%A8le%20de%20convention%20sur%20l%27%C3%A9change%20efficace%20de%20renseignements%20en%20mati%C3%A8re%20fiscale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Modelo de Acuerdo sobre Intercambio de Información en Materia Fiscal
1, fiche 1, Espagnol, Modelo%20de%20Acuerdo%20sobre%20Intercambio%20de%20Informaci%C3%B3n%20en%20Materia%20Fiscal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos. 1, fiche 1, Espagnol, - Modelo%20de%20Acuerdo%20sobre%20Intercambio%20de%20Informaci%C3%B3n%20en%20Materia%20Fiscal
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