TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
propriété commune [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ownership in common
1, fiche 1, Anglais, ownership%20in%20common
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In ownership in common, each owner has a separate title to and interest in his share and the shares need not be equal, though the several owners have undivided possession of the object of property, there is no right of survivorship and on the death of any one title to his share passes under his will or on intestacy to his heirs. (Walker, p. 667) 1, fiche 1, Anglais, - ownership%20in%20common
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriété commune
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20commune
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
propriété commune: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20commune
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Acception juridique stricte qui vise le régime de tenance commune. 1, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20commune
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- common property
1, fiche 2, Anglais, common%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Co-ownership. Two forms of co-ownership of property exist, joint property or joint tenancy, where two or more persons jointly hold the same title for the same duration and the seisin or possession is vested in all; and common property or tenancy in common, where each co-owner has his own title and interest to a share in the property though it is held undivided. (Walker, p. 289) 1, fiche 2, Anglais, - common%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- propriété commune
1, fiche 2, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20commune
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Acception juridique stricte qui vise la notion de tenance commune. 1, fiche 2, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20commune
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
propriété commune : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20commune
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-02-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Financial Institutions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- common ownership
1, fiche 3, Anglais, common%20ownership
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
For the first time, common ownership of banks, trust, loan and life insurance companies and investment dealers is to be officially permitted for federally incorporated financial institutions. The components will remain separate for regulatory purposes but may ... be structured as either federal holding companies or direct subsidiaries. 2, fiche 3, Anglais, - common%20ownership
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Institutions financières
Fiche 3, La vedette principale, Français
- propriété commune
1, fiche 3, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20commune
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Droit de propriété partagé par plusieurs personnes ou plusieurs groupes. Dans le contexte du décloisonnement du secteur financier au Canada, il s'agit aussi de participations dans des institutions financières assujetties à une autre loi que celle à laquelle est assujettie l'institution qui acquiert ces participations, que ce soit par un holding ou par affiliation directe 2, fiche 3, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20commune
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1975-03-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Telecommunications
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- jointly owned 1, fiche 4, Anglais, jointly%20owned
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
... but (...) jointly owned (...) by 1, fiche 4, Anglais, - jointly%20owned
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Télécommunications
Fiche 4, La vedette principale, Français
- de propriété commune 1, fiche 4, Français, de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20commune
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
par analogie avec: câble (...) de propriété commune 1, fiche 4, Français, - de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20commune
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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