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LOCATION ANNEE [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The nature of a tenancy from year to year is that it is a lease for a year certain with a growing interest during every year thereafter springing out of the original contract and part of it. There is not, in the contemplation of the law, a recommencing or re-letting at the beginning of each year, so that a tenancy from year to year is one continuous term, dating from its inception, and not a recurrence of yearly tenancies commencing anew each year. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 233)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

location à l'année : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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