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BAIL ACTUEL [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where the future lease is to take effect on the termination of a present lease, the reversion and the right to distrain for the rent due under the present lease remain in the landlord. (Halsbury, 4th ed., Vol. 27, p. 95).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail actuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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