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TITRE NON VALABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"When you say a title is bad, the expression is ambiguous, and must be contrasted with what is called a good title. I understand a good title to be one which an unwilling purchaser can be compelled to take. Contrasted with that, any title which an unwilling purchaser cannot be forced to take is a bad one". (Stroud's, 4th ed., 1971, Vol. 1, p. 244)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titre non valable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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