TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MESURE COMPENSATOIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-03-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Economics
- Urban Planning
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compensatory measure
1, fiche 1, Anglais, compensatory%20measure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- compensation measure 2, fiche 1, Anglais, compensation%20measure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a framework for impact management ... consists of four basic components: - mitigation measures which aim to prevent or reduce potential negative effects; - compensation measures which aim to redress or offset unavoidable negative effects; - contingency measures which aim to aid in the detection and timely response to potential problems and unanticipated effects; and - community relations measures which aim to ensure effective two-way communication and joint problem-solving to resolve concerns and issues on an on-going basis. 2, fiche 1, Anglais, - compensatory%20measure
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Compensation measures, in the context of facility siting, ... fall into two broad categories: (a) those which are impact-related, that is, they aim to offset unavoidable adverse residual impacts or damages thereby leaving the community no worse off than it was before the facility was sited there; and (b) those which are equity-related, that is, they aim to redress the unfair distribution of costs and benefits by ensuring that the local community derives benefit from the siting decision such that it is better off than it was before the facility was sited there. 2, fiche 1, Anglais, - compensatory%20measure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Économie environnementale
- Aménagement urbain
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure de compensation
1, fiche 1, Français, mesure%20de%20compensation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mesure compensatoire 2, fiche 1, Français, mesure%20compensatoire
correct, nom féminin
- mesure d'indemnisation 3, fiche 1, Français, mesure%20d%27indemnisation
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mesure en faveur de l'environnement permettant de contrebalancer les dommages qui lui sont causés par un projet et qui n'ont pu être évités ou limités par d'autres moyens. 2, fiche 1, Français, - mesure%20de%20compensation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cette mesure est généralement obligatoire, en ce sens qu'il s'agit de respecter un droit, une règle, une coutume. 4, fiche 1, Français, - mesure%20de%20compensation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
mesure compensatoire : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 4 février 2010. 5, fiche 1, Français, - mesure%20de%20compensation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Economía del medio ambiente
- Planificación urbana
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- medida de compensación
1, fiche 1, Espagnol, medida%20de%20compensaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- medida de indemnización 1, fiche 1, Espagnol, medida%20de%20indemnizaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-11-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- countervailing action
1, fiche 2, Anglais, countervailing%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- countervailing measure 2, fiche 2, Anglais, countervailing%20measure
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure de compensation
1, fiche 2, Français, mesure%20de%20compensation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mesure compensatoire 2, fiche 2, Français, mesure%20compensatoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- medida compensatoria
1, fiche 2, Espagnol, medida%20compensatoria
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- medida de efecto compensatorio 1, fiche 2, Espagnol, medida%20de%20efecto%20compensatorio
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- countervailing duty action 1, fiche 3, Anglais, countervailing%20duty%20action
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- action en compensation
1, fiche 3, Français, action%20en%20compensation
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- action en recours de droits compensateurs 1, fiche 3, Français, action%20en%20recours%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs 1, fiche 3, Français, action%20intent%C3%A9e%20en%20vue%20de%20l%27institution%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- affaire de droits compensateurs 1, fiche 3, Français, affaire%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- mesure compensatoire 1, fiche 3, Français, mesure%20compensatoire
nom féminin
- mesure compensatrice 1, fiche 3, Français, mesure%20compensatrice
nom féminin
- mesure concernant les droits compensateurs 1, fiche 3, Français, mesure%20concernant%20les%20droits%20compensateurs
nom féminin
- mesure prévoyant des droits compensateurs 1, fiche 3, Français, mesure%20pr%C3%A9voyant%20des%20droits%20compensateurs
nom féminin
- procédure compensatrice 1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20compensatrice
nom féminin
- procédure de recours en droits compensateurs 1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20de%20recours%20en%20droits%20compensateurs
nom féminin
- procédure engagée pour l'adoption de droits compensateurs 1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20engag%C3%A9e%20pour%20l%27adoption%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- procédure entamée contre des mesures compensatoires 1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20entam%C3%A9e%20contre%20des%20mesures%20compensatoires
nom féminin
- procédure de recours en droits compensateurs 1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20de%20recours%20en%20droits%20compensateurs
nom féminin
- mesure en vue de l'imposition de droits compensateurs 2, fiche 3, Français, mesure%20en%20vue%20de%20l%27imposition%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- processus pour la prise de mesures en vue de l'imposition de droits compensateurs 2, fiche 3, Français, processus%20pour%20la%20prise%20de%20mesures%20en%20vue%20de%20l%27imposition%20de%20droits%20compensateurs
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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