TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOTE PRATIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- practice note
1, fiche 1, Anglais, practice%20note
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- practice notice 2, fiche 1, Anglais, practice%20notice
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Registrar may issue practice notes as necessary to explain or clarify these Rules or the practice before the Court. 3, fiche 1, Anglais, - practice%20note
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
practice note: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 4, fiche 1, Anglais, - practice%20note
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de pratique
1, fiche 1, Français, avis%20de%20pratique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avis 2, fiche 1, Français, avis
correct, nom masculin
- note de pratique 3, fiche 1, Français, note%20de%20pratique
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le registraire peut publier les avis de pratique qu'il estime nécessaires pour expliquer ou préciser les présentes règles ou la pratique devant la cour. 4, fiche 1, Français, - avis%20de%20pratique
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Note de pratique de la Cour d'appel. 3, fiche 1, Français, - avis%20de%20pratique
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
avis de pratique : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 5, fiche 1, Français, - avis%20de%20pratique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- notificación de práctica
1, fiche 1, Espagnol, notificaci%C3%B3n%20de%20pr%C3%A1ctica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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