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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ATTENTE RAISONNABLE MATIERE PROTECTION VIE PRIVEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Security
- Communication and Information Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reasonable expectation of privacy
1, fiche 1, Anglais, reasonable%20expectation%20of%20privacy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Reasonable expectation of privacy - Section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides protection against unreasonable searches and seizures. The Supreme Court of Canada has defined as a "search" any state action that engages a reasonable expectation of privacy. The concept of a "reasonable expectation of privacy" is therefore employed to determine whether, as a threshold matter, the protections of Section 8 are engaged. The degree of this privacy expectation is then used in the balancing exercise to determine whether a law authorizing a search is reasonable – i.e. whether it is justifiable in light of the state's objective, taking into account any safeguards provided for in the law. 2, fiche 1, Anglais, - reasonable%20expectation%20of%20privacy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Sécurité
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 1, La vedette principale, Français
- attente raisonnable en matière de vie privée
1, fiche 1, Français, attente%20raisonnable%20en%20mati%C3%A8re%20de%20vie%20priv%C3%A9e
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- attente raisonnable en matière de respect de la vie privée 2, fiche 1, Français, attente%20raisonnable%20en%20mati%C3%A8re%20de%20respect%20de%20la%20vie%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin
- attente raisonnable en matière de protection de la vie privée 3, fiche 1, Français, attente%20raisonnable%20en%20mati%C3%A8re%20de%20protection%20de%20la%20vie%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
attente raisonnable en matière de vie privée : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - attente%20raisonnable%20en%20mati%C3%A8re%20de%20vie%20priv%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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