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LOI EVALUATION PROGRAMMES LEGISLATIFS [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

Short title: Statutory Program Evaluation Act. Legal title: An Act to provide for evaluations of statutory programs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

Titre abrégé : Loi sur l'évaluation des programmes législatifs. Titre légal : Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs.

Espagnol

Fiche conservée

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