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TRANSPORT ENTRE VIFS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The rule at common law was that a freehold estate of inheritance could be created in a conveyance "inter vivos" (i.e., a transfer of land between living persons) only by a phrase which included the word "heirs". In no other way could a fee simple or fee tail be created. (Megarry and Wade, p. 51)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport entre vifs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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