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IMMUNITES JURIDICTIONNELLES ETATS LEURS BIENS [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • International Public Law
  • Diplomacy
OBS

jurisdictional immunities of States and their property: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit international public
  • Diplomatie
CONT

[...] le Conseiller juridique de l'ONU a adressé une lettre circulaire [...] aux gouvernements des États membres, les invitant à présenter [...] une documentation sur la question des immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, y compris le texte, ou des extraits de lois nationales, de décisions des tribunaux nationaux et de correspondance diplomatique et officielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Derecho internacional público
  • Diplomacia
OBS

inmunidades jurisdiccionales de los Estados y de sus bienes: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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