TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CERTIFICAT FONCTIONNAIRE DESIGNE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
- Nuclear Plant Safety
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- designated officer's certificate
1, fiche 1, Anglais, designated%20officer%27s%20certificate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A designated officer's certificate issued under section 37 of the Act shall include, in addition to the information required by subsection 37(1) of the Act, (a) the name and position or title of the designated officer; (b) the name of the employer of the designated officer; (c) a statement of designation; (d) the name, position and signature of the person who issued the certificate; and (e) the expiry date of the certificate. 1, fiche 1, Anglais, - designated%20officer%27s%20certificate
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations. 2, fiche 1, Anglais, - designated%20officer%27s%20certificate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Sûreté des centrales nucléaires
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat de fonctionnaire désigné
1, fiche 1, Français, certificat%20de%20fonctionnaire%20d%C3%A9sign%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le certificat du fonctionnaire désigné, délivré en vertu de l'article 37 de la Loi, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés au paragraphe 37(1) de la Loi : a) les nom et poste ou titre du fonctionnaire désigné; b) le nom de l'employeur du fonctionnaire désigné; c) l 'attestation de la qualité de fonctionnaire désigné; d) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; e) la date d'expiration du certificat. 1, fiche 1, Français, - certificat%20de%20fonctionnaire%20d%C3%A9sign%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. 2, fiche 1, Français, - certificat%20de%20fonctionnaire%20d%C3%A9sign%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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