TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXEMPTION PERMIS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-02-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transport of Goods
- Statutes and Regulations (Transportation)
- Official Documents
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exemption from licence requirement
1, fiche 1, Anglais, exemption%20from%20licence%20requirement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Exemptions from licence requirement. A person may transport a nuclear substance without a licence to carry on that activity, except in the following cases: (a) the nuclear substance is Category I, II or III nuclear material, as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations, and is transported outside an area in which the material is required to be processed, used or stored by section 7 of those Regulations ... 1, fiche 1, Anglais, - exemption%20from%20licence%20requirement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations. 2, fiche 1, Anglais, - exemption%20from%20licence%20requirement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Transport de marchandises
- Législation et réglementation (Transports)
- Documents officiels
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exemption de permis
1, fiche 1, Français, exemption%20de%20permis
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Exemptions de permis. Une personne peut transporter une substance nucléaire sans y être autorisée par un permis, sauf dans les cas suivants : a) la substance est une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire et est transportée à l'extérieur d'une zone dans laquelle elle doit être traitée, utilisée ou stockée en application de l'article 7 de ce règlement [...] 1, fiche 1, Français, - exemption%20de%20permis
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Règlement cité : Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires. 2, fiche 1, Français, - exemption%20de%20permis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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