TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOIS SANTE MENTALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mental health legislation
1, fiche 1, Anglais, mental%20health%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legislation on mental health 2, fiche 1, Anglais, legislation%20on%20mental%20health
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every province and territory in Canada has mental health legislation specifically dealing with the subject of patients in mental hospitals. The provisions of these enactments apply only to psychiatric hospitals despite the fact that a great number of psychiatric patients are treated in the psychiatric departments of general hospitals. 3, fiche 1, Anglais, - mental%20health%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Mental health legislation includes provisions concerned with the restraint and protection of individual patients, regulation of compulsory admission, discharge procedures, appeals, protection of property, etc. 4, fiche 1, Anglais, - mental%20health%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
National policies, programmes and legislation on mental health are basic requirements for mental health care in any country. 5, fiche 1, Anglais, - mental%20health%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lois en matière de santé mentale
1, fiche 1, Français, lois%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20mentale
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lois sur la santé mentale 2, fiche 1, Français, lois%20sur%20la%20sant%C3%A9%20mentale
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La dangerosité, qu'on appelle aussi l'état dangereux, est une notion utilisée depuis longtemps, dans le système de justice pénale et dans les lois en matière de santé mentale [ ... ] 3, fiche 1, Français, - lois%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20mentale
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
À l'heure actuelle, on accorde une attention considérable au concept de «capacité mentale», et l'on s'attend à ce que des changements significatifs soient apportés aux lois sur la santé mentale. 2, fiche 1, Français, - lois%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20mentale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
lois en matière de santé mentale; lois sur la santé mentale : termes habituellement utilisés au pluriel. 4, fiche 1, Français, - lois%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20mentale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- loi concernant la santé mentale
- loi en matière de santé mentale
- loi sur la santé mentale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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