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PRETENTION CONSTITUTIONNELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

A clear understanding of the legislative scheme and its purpose is necessary to deal with the constitutional arguments advanced by the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Il importe de bien circonscrire le régime législatif et son objet pour statuer sur les prétentions constitutionnelles des parties.

Espagnol

Fiche conservée

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