TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT ISSU TRAITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- treaty right
1, fiche 1, Anglais, treaty%20right
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Treaty rights are rights set out in either a historic or modern treaty agreement. 2, fiche 1, Anglais, - treaty%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
treaty right: designation usually used in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - treaty%20right
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
treaty right: designation used in the Constitution Act, 1982 and in the 1997 Delgamuukw Supreme Court Judgment. 3, fiche 1, Anglais, - treaty%20right
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- treaty rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit issu de traité
1, fiche 1, Français, droit%20issu%20de%20trait%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit conféré par traité 2, fiche 1, Français, droit%20conf%C3%A9r%C3%A9%20par%20trait%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les droits issus de traités sont des droits énoncés dans un traité historique ou moderne. 3, fiche 1, Français, - droit%20issu%20de%20trait%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit issu de traité; droit conféré par traité : désignations habituellement utilisées au pluriel. 4, fiche 1, Français, - droit%20issu%20de%20trait%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
droit issu de traité : désignation employée dans la Loi constitutionnelle de 1982 et dans l'arrêt Delgamuukw de la Cour suprême de 1997. 4, fiche 1, Français, - droit%20issu%20de%20trait%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droits issus de traités
- droits conférés par traités
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Derecho indígena
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho conferido por tratado
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20conferido%20por%20tratado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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