TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
pouvoir de révision [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- The Executive (Constitutional Law)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- power of reservation
1, fiche 1, Anglais, power%20of%20reservation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- override power 2, fiche 1, Anglais, override%20power
- override 3, fiche 1, Anglais, override
nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Power which is assigned by section 55 of the Constitution Act, 1867 to the Governor General and which entitles him to refuse to assent to a bill duly adopted by the Parliament of Canada but instead to reserve it "for the Signification of the Queen's Pleasure". 4, fiche 1, Anglais, - power%20of%20reservation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
a Governor-in-Council override 5, fiche 1, Anglais, - power%20of%20reservation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir de report
1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20report
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de report 2, fiche 1, Français, droit%20de%20report
correct, proposition, nom masculin
- pouvoir de reporter 2, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20reporter
correct, nom masculin
- pouvoir de déférer 2, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20d%C3%A9f%C3%A9rer
correct, proposition, nom masculin
- pouvoir de réserve 2, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20r%C3%A9serve
nom masculin, Canada
- pouvoir de révision 3, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20r%C3%A9vision
à éviter, nom masculin
- droit de veto sur les lois 4, fiche 1, Français, droit%20de%20veto%20sur%20les%20lois
à éviter, nom masculin
- droit de veto 5, fiche 1, Français, droit%20de%20veto
à éviter, nom masculin
- droit de réservation des lois 4, fiche 1, Français, droit%20de%20r%C3%A9servation%20des%20lois
à éviter, nom masculin
- droit de réservation 5, fiche 1, Français, droit%20de%20r%C3%A9servation
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir conféré par l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1867 et en vertu duquel le gouverneur général peur refuser la sanction royale à un projet de loi qui a été dûment adopté par les chambres du Parlement pour plutôt le déférer pour décision à la Reine. 6, fiche 1, Français, - pouvoir%20de%20report
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Qui permet de reporter. 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20de%20report
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-05-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- power of review
1, fiche 2, Anglais, power%20of%20review
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir de révision
1, fiche 2, Français, pouvoir%20de%20r%C3%A9vision
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- pouvoir de contrôle 2, fiche 2, Français, pouvoir%20de%20contr%C3%B4le
nom masculin
- pouvoir de surveillance 3, fiche 2, Français, pouvoir%20de%20surveillance
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-10-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- reviewing power
1, fiche 3, Anglais, reviewing%20power
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir de révision
1, fiche 3, Français, pouvoir%20de%20r%C3%A9vision
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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