TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EFFET PRATIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- effectiveness
1, fiche 1, Anglais, effectiveness
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- principle of effectiveness 2, fiche 1, Anglais, principle%20of%20effectiveness
correct
- rule of effectiveness 2, fiche 1, Anglais, rule%20of%20effectiveness
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Principle of Effectiveness: This principle, particularly stressed by the Permanent Court of International Justice, requires that the treaty should be given an interpretation which "on the whole" will render the treaty "most effective and useful", in other words, enabling the provisions of the treaty to work and to have their appropriate effects. 3, fiche 1, Anglais, - effectiveness
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- effet utile
1, fiche 1, Français, effet%20utile
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- principe de l'effet utile 1, fiche 1, Français, principe%20de%20l%27effet%20utile
correct, nom masculin
- règle de l'effet utile 1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20de%20l%27effet%20utile
correct, nom féminin
- effet pratique 2, fiche 1, Français, effet%20pratique
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
En matière d'interprétation des traités, indique qu'une clause doit, dans le doute, être interprétée dans un sens qui la rende opérante, qui la fasse répondre au but que l'on a voulu atteindre. 1, fiche 1, Français, - effet%20utile
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Selon [la règle de l'effet utile], l'interprète doit supposer que les auteurs du traité ont élaboré une disposition pour qu'elle s'applique. Il doit donc, entre plusieurs sens possibles de cette disposition, choisir celle qui permet son application effective. Pour cette raison, la Cour permanente de Justice internationale employait parfois l'expression «effet pratique». 2, fiche 1, Français, - effet%20utile
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 3, fiche 1, Français, - effet%20utile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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