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PROGRAMME DEJUDICIARISATION AVANT PROCES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1994-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A strategy used to control or reduce the number of persons incarcerated and the length of their incarceration.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-trial diversion program

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Stratégie adoptée pour limiter ou diminuer le nombre de personnes incarcérées et la durée de leur peine.

Espagnol

Fiche conservée

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