TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DE JURE DISCRETION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- de facto discretion
1, fiche 1, Anglais, de%20facto%20discretion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This discretion may be exercised de facto or de jure.(Fed./Prov. Task Force, p. 481) 1, fiche 1, Anglais, - de%20facto%20discretion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir discrétionnaire de fait
1, fiche 1, Français, pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20de%20fait
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pouvoir discrétionnaire de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- de jure discretion
1, fiche 2, Anglais, de%20jure%20discretion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
This discretion may be exercised de facto or de jure.(Fed./Prov. Task Force, p. 481) 1, fiche 2, Anglais, - de%20jure%20discretion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir discrétionnaire de droit
1, fiche 2, Français, pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20de%20droit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
pouvoir discrétionnaire de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20de%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-05-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Public Law
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- de jure government
1, fiche 3, Anglais, de%20jure%20government
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- government de jure 2, fiche 3, Anglais, government%20de%20jure
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... a government of one state may recognize the government of another as de jure government, that is one that was established according to the laws(constitution) of that state, but it also may grant such recognition for the purpose of boosting the prestige of that government, even though that government was not established according to existing laws. In any case, recognition of one government or state by another is a matter left strictly to the discretion of the recognizing state. 1, fiche 3, Anglais, - de%20jure%20government
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit international public
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- gouvernement de jure
1, fiche 3, Français, gouvernement%20de%20jure
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- gouvernement de droit 1, fiche 3, Français, gouvernement%20de%20droit
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Expression qui, suivant le cas, se réfère : a) à un critère d'ordre interne quand elle désigne un Gouvernement constitué conformément à la constitution de l'État, ce qui l'oppose à un Gouvernement de facto, insurrectionnel avec lequel il est en lutte; b) à un critère d'ordre international quand elle désigne un Gouvernement que, malgré son origine illégale, un État reconnaît comme intégré dans la légalité et, à ce titre, pleinement qualifié pour représenter l'État à la tête duquel il s'est place. 1, fiche 3, Français, - gouvernement%20de%20jure
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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