TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POSTPONEMENT DECISION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- postponement of a clause
1, fiche 1, Anglais, postponement%20of%20a%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Postponement, by a committee, of a decision on a clause until later. 2, fiche 1, Anglais, - postponement%20of%20a%20clause
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Clauses of a bill being considered in committee. 2, fiche 1, Anglais, - postponement%20of%20a%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- report de l'étude d'un article
1, fiche 1, Français, report%20de%20l%27%C3%A9tude%20d%27un%20article
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Articles d'un projet de loi à l'étude en comité. 2, fiche 1, Français, - report%20de%20l%27%C3%A9tude%20d%27un%20article
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- postergación del estudio de un artículo
1, fiche 1, Espagnol, postergaci%C3%B3n%20del%20estudio%20de%20un%20art%C3%ADculo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En ciertas condiciones, una comisión puede aplazar una decisión sobre un artículo. 1, fiche 1, Espagnol, - postergaci%C3%B3n%20del%20estudio%20de%20un%20art%C3%ADculo
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-12-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arrest of judgment
1, fiche 2, Anglais, arrest%20of%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Arrest of judgment.-The postponement or stay of an official decision of a court, or the refusal to render such a determination, after a verdict has been reached in an action at law or a criminal prosecution, because some defect appears on the face of the record that, if a decision is made, would make it erroneous or reversible. 2, fiche 2, Anglais, - arrest%20of%20judgment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- suspension de l'exécution d'un jugement
1, fiche 2, Français, suspension%20de%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La cour peut, aux conditions qu'elle estime justes, ordonner la suspension de l'exécution d'un jugement sommaire en attendant que soit jugée une autre demande formulée dans l'exposé de la demande [...] 1, fiche 2, Français, - suspension%20de%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-03-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- suspension of decision
1, fiche 3, Anglais, suspension%20of%20decision
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- postponement of decision 1, fiche 3, Anglais, postponement%20of%20decision
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sursis à statuer
1, fiche 3, Français, sursis%20%C3%A0%20statuer
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Retard qu'un tribunal décide d'apporter au prononcé de son jugement pour une raison soit de procédure soit d'ordre intérieur. Décision renvoyant à plus tard ce jugement. 2, fiche 3, Français, - sursis%20%C3%A0%20statuer
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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