TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TERMS CONDITIONS PAROLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conditions of parole
1, fiche 1, Anglais, conditions%20of%20parole
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- terms and conditions of parole 2, fiche 1, Anglais, terms%20and%20conditions%20of%20parole
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conditions de la libération conditionnelle
1, fiche 1, Français, conditions%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-02-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Amendment to Conditions and Instructions of Parole or Mandatory Supervision
1, fiche 2, Anglais, Amendment%20to%20Conditions%20and%20Instructions%20of%20Parole%20or%20Mandatory%20Supervision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Purpose. To implement and notify of a change in the terms or conditions of the parole or mandatory supervision certificate. 2, fiche 2, Anglais, - Amendment%20to%20Conditions%20and%20Instructions%20of%20Parole%20or%20Mandatory%20Supervision
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General. 3, fiche 2, Anglais, - Amendment%20to%20Conditions%20and%20Instructions%20of%20Parole%20or%20Mandatory%20Supervision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Modification des conditions et instructions de la libération conditionnelle ou de la libération sous surveillance obligatoire
1, fiche 2, Français, Modification%20des%20conditions%20et%20instructions%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle%20ou%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20sous%20surveillance%20obligatoire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Appellation recommandée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 2, fiche 2, Français, - Modification%20des%20conditions%20et%20instructions%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle%20ou%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20sous%20surveillance%20obligatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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