TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPLAINT PROCEDURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Personnel and Job Evaluation
- Federal Administration
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- complaint procedure
1, fiche 1, Anglais, complaint%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- complaints procedure 2, fiche 1, Anglais, complaints%20procedure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If an employee has, in respect of any matter, availed himself or herself of a complaint procedure established by a policy of the employer, the bargaining agent may not include that employee as one on whose behalf it presents a group grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that an employee who avails himself or herself of the complaint procedure is precluded from participating in a group grievance under this Act [Public Service Modernization Act, 2003]. 3, fiche 1, Anglais, - complaint%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Évaluation du personnel et des emplois
- Administration fédérale
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure relative aux plaintes
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20relative%20aux%20plaintes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure de plainte 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20plainte
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si le fonctionnaire choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l'employeur, l'agent négociateur ne peut inclure ce fonctionnaire parmi ceux au nom desquels il présente un grief collectif à l'égard de cette question si la ligne directrice en question prévoit expressément que le fait de se prévaloir de la procédure rend impossible la présentation d'un grief sous le régime de la présente loi [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20relative%20aux%20plaintes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- complaint procedure
1, fiche 2, Anglais, complaint%20procedure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure de traitement des plaintes
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20de%20traitement%20des%20plaintes
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento de queja
1, fiche 2, Espagnol, procedimiento%20de%20queja
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
...los sindicatos tienen el deber de informar a sus miembros respecto a la índole y amplitud del fenómeno [acoso sexual], emprender acciones preventivas así como adoptar un procedimiento de queja para tratar estas cuestiones. 1, fiche 2, Espagnol, - procedimiento%20de%20queja
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