TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISCHARGE SEIZURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-11-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- release of attachment
1, fiche 1, Anglais, release%20of%20attachment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- discharge of an attachment 2, fiche 1, Anglais, discharge%20of%20an%20attachment
correct
- discharge from seizure 3, fiche 1, Anglais, discharge%20from%20seizure
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Application for release of attachment. Any defendant whose property is attached pursuant to an attachment issued ..., may apply for an order that the attachment be quashed and any property taken, or attached, be released from the attachment. 4, fiche 1, Anglais, - release%20of%20attachment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Attachment. The legal process of seizing property to ensure satisfaction of a judgment. 5, fiche 1, Anglais, - release%20of%20attachment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mainlevée de saisie
1, fiche 1, Français, mainlev%C3%A9e%20de%20saisie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La loi ne prévoit pas expressément la mainlevée de saisie lorsque les marchandises saisies ne sont plus considérées comme des produits dangereux [...]. 2, fiche 1, Français, - mainlev%C3%A9e%20de%20saisie
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- main-levée de saisie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discharge a seizure
1, fiche 2, Anglais, discharge%20a%20seizure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mainlevée d'une exécution
1, fiche 2, Français, mainlev%C3%A9e%20d%27une%20ex%C3%A9cution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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