TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STATEMENT SERVICES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statement of services
1, fiche 1, Anglais, statement%20of%20services
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
...An application to extend the statement of wares or services in respect of which a trade-mark is registered has the effect of an application for registration of the trade-mark in respect of the wares or services specified in the application for amendment. 2, fiche 1, Anglais, - statement%20of%20services
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Application for Amendment of a Registration to extend the Statement of wares or ... Extend the statement of services in respect of which the trade-mark is registered ... 3, fiche 1, Anglais, - statement%20of%20services
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- état déclaratif des services
1, fiche 1, Français, %C3%A9tat%20d%C3%A9claratif%20des%20services
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] Une demande d'étendre l'état déclaratif des marchandises ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée a l'effet d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce à l'égard des marchandises ou services spécifiés dans la requête de modification. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9tat%20d%C3%A9claratif%20des%20services
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Demande de modification d'un enregistrement en vue de l'extension [...] Étendre l'état déclaratif des services à l'égard desquels la marque de commerce est déposée [...] 3, fiche 1, Français, - %C3%A9tat%20d%C3%A9claratif%20des%20services
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Statement of Services 1, fiche 2, Anglais, Statement%20of%20Services
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Énoncé des services
1, fiche 2, Français, %C3%89nonc%C3%A9%20des%20services
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Partie de tout accord de Mode optionnel de financement où sont indiqués les services dont la bande prend en charge la prestation. 1, fiche 2, Français, - %C3%89nonc%C3%A9%20des%20services
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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