TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREF SAISIE-ARRET [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- garnishee summons
1, fiche 1, Anglais, garnishee%20summons
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A court summons directing that garnishment action commence. 1, fiche 1, Anglais, - garnishee%20summons
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref de saisie-arrêt
1, fiche 1, Français, bref%20de%20saisie%2Darr%C3%AAt
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bref émis par un tribunal et ordonnant de prendre des mesures de saisie-arrêt. 1, fiche 1, Français, - bref%20de%20saisie%2Darr%C3%AAt
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- garnishee summons
1, fiche 2, Anglais, garnishee%20summons
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- court order to garnishee 2, fiche 2, Anglais, court%20order%20to%20garnishee
- writ of attachment by way of garnishment 3, fiche 2, Anglais, writ%20of%20attachment%20by%20way%20of%20garnishment
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of garnishment proceedings permitted by this Division, service of a garnishee summons on Her Majesty binds Her Majesty in respect of the ... money to be paid by Her Majesty to the person named in the garnishee summons ... 4, fiche 2, Anglais, - garnishee%20summons
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bref de saisie-arrêt
1, fiche 2, Français, bref%20de%20saisie%2Darr%C3%AAt
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :