TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POSSESSION [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- possession
1, fiche 1, Anglais, possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Possession (is) a legal concept of variable meaning, the word being used in different contexts with different meanings. It denotes a kind of relationship between a person and some object of property, real or personal. It is sometimes used as meaning merely physical control or detention, without any question of legal right. Secondly, it may mean legal possession which will be recognized and protected by law.... (Oxford Companion to Law, 1980, pp. 970-1). 1, fiche 1, Anglais, - possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession
1, fiche 1, Français, possession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - possession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in possession
1, fiche 2, Anglais, in%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
An estate in land may exist in one of three different ways: in possession, in remainder or in reversion. An estate in possession gives an immediate right to possession.... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 47) 1, fiche 2, Anglais, - in%20possession
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A remainder is ... described as limited to take effect, in possession, or in enjoyment, or in both, after the regular expiration of another estate. For a vested remainder has already taken effect in right or interest, and therefore it has only to take effect in possession or enjoyment, or in possession and enjoyment. (Fearne, 10th ed., 1844, p. 55) 1, fiche 2, Anglais, - in%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en possession
1, fiche 2, Français, en%20possession
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Locution adjective et adverbiale. 1, fiche 2, Français, - en%20possession
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
en possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - en%20possession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-10-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- ownership
1, fiche 3, Anglais, ownership
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- possession
1, fiche 3, Français, possession
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-04-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- in the possession of 1, fiche 4, Anglais, in%20the%20possession%20of
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- en la possession de 1, fiche 4, Français, en%20la%20possession%20de
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1991-06-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- fruition 1, fiche 5, Anglais, fruition
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Notwithstanding the loss of its fruition. 1, fiche 5, Anglais, - fruition
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 5, La vedette principale, Français
- jouissance
1, fiche 5, Français, jouissance
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- possession 1, fiche 5, Français, possession
nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Nonobstant la perte de sa jouissance. 1, fiche 5, Français, - jouissance
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1987-03-11
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- possession
1, fiche 6, Anglais, possession
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
a territory subject to a ruler or government. 1, fiche 6, Anglais, - possession
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 6, La vedette principale, Français
- possession
1, fiche 6, Français, possession
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Terme couramment employé, d'ordinaire au pluriel, pour désigner le ou les territoires, surtout situés hors de la métropole, sur lesquels un État exerce son autorité. 1, fiche 6, Français, - possession
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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