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INTERJETER APPEL CONTRE [2 fiches]

Fiche 1 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
OBS

Avoir recours à un tribunal supérieur pour faire réformer le jugement d'un tribunal inférieur. «Appeler d'un jugement, le frapper d'appel.» Dans le langage du droit, la tournure [en appeler de] est pléonastique lorsqu'elle est suivie d'un complément indirect : [Il en a appelé de la décision]; dire «Il a appelé de la décision.» L'exemple suivant est correct («Il en a appelé à cour suprême.»), car le pronom «en» ici tient lieu du complément indirect sous-entendu «décision». Le pléonasme [en appeler de] devrait être évité, en dépit de l'effet stylistique que certains auteurs attribuent à l'emploi de cette locution, par exemple dans une phrase où l'expression répond au sentiment, telle la citation fréquemment relevée par les dictionnaires : «J'en appelle au roi de ce jugement inique.» La locution «en appeler à» signifie recourir à, s'en remettre à : «La défense en appelle à la clémence du tribunal.»

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

un arrêt, une décision, etc.

Espagnol

Fiche conservée

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