TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AFFAIRE CONTESTEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contested case
1, fiche 1, Anglais, contested%20case
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The average length of time between committal and final disposal of contested cases involving either way offences which are tried before jury after election for jury trial. 2, fiche 1, Anglais, - contested%20case
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cause contestée
1, fiche 1, Français, cause%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- affaire contestée 2, fiche 1, Français, affaire%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'inscription pour l'enquête et l'audition des causes contestées doit indiquer la nature de la cause, le montant en jeu, le temps requis pour la preuve et l'audition, ainsi que l'adresse du domicile élu, s'il y en a un. 3, fiche 1, Français, - cause%20contest%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contested case
1, fiche 2, Anglais, contested%20case
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - contested%20case
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cas contesté
1, fiche 2, Français, cas%20contest%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- affaire contestée 1, fiche 2, Français, affaire%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - cas%20contest%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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