TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FIXER AUDITION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appoint a hearing
1, fiche 1, Anglais, appoint%20a%20hearing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The registrar has the power to appoint a hearing giving 14 days notice thereof. In practice most ex parte hearing dates are agreed with the applicant or his attorney. Once a date has been set the registrar will not agree to change the arrangement unless the reasons are compelling. 1, fiche 1, Anglais, - appoint%20a%20hearing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fixer une audition
1, fiche 1, Français, fixer%20une%20audition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le 2 juin, l’intimée demandait à la Commission de surseoir à la tenue du vote, de fixer une audition et de révoquer la décision ordonnant un vote, alléguant que le syndicat FTQ était aux droits des anciens et qu’il aurait dû être avisé de la requête en accréditation à titre de syndicat détenant alors une accréditation. 1, fiche 1, Français, - fixer%20une%20audition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fix a date for the hearing
1, fiche 2, Anglais, fix%20a%20date%20for%20the%20hearing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Of an appeal. 1, fiche 2, Anglais, - fix%20a%20date%20for%20the%20hearing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fixer l'audition
1, fiche 2, Français, fixer%20l%27audition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
D'un appel. 1, fiche 2, Français, - fixer%20l%27audition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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