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arbitrage des griefs [2 fiches]

Fiche 1 2020-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

An adjucative process by which disputes over the application or operation of a collective agreement are resolved.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
OBS

arbitrage de griefs : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

Methods of settling or adjusting a grievance vary from contract to contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Procédure selon laquelle les parties signataires d'une convention collective s'en remettent à un tiers pour régler d'une façon définitive toute mésentente relative à son interprétation ou à son application, de même que toute plainte portée par un travailleur régi pour une convention collective qui estime ses droits lésés.

Espagnol

Fiche conservée

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