TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MARRIAGE ALLOWANCE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- date of institution of the action
1, fiche 1, Anglais, date%20of%20institution%20of%20the%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Date of institution of the action means the date of the application for separation from bed and board, for divorce, for annulment of marriage or for payment of a compensatory allowance, according to the procedure at the origin of the partition or transfer of benefits. 1, fiche 1, Anglais, - date%20of%20institution%20of%20the%20action
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- institution’s date of the action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- date de l'introduction de l'instance
1, fiche 1, Français, date%20de%20l%27introduction%20de%20l%27instance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Date de l'introduction de l'instance réfère à la date de la demande en séparation de corps, de divorce, en annulation de mariage ou en paiement d'une prestation compensatoire, selon la procédure à l'origine du partage ou de la cession de droits. 1, fiche 1, Français, - date%20de%20l%27introduction%20de%20l%27instance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-09-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- full basic annuity
1, fiche 2, Anglais, full%20basic%20annuity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In cases where the marriage took place before the contributor's retirement, the surviving spouse's allowance is one-half of the contributor's full basic annuity calculated in accordance with the two per cent formula... 1, fiche 2, Anglais, - full%20basic%20annuity
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pension annuelle de base intégrale
1, fiche 2, Français, pension%20annuelle%20de%20base%20int%C3%A9grale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si le mariage a eu lieu avant la retraite du cotisant, l'allocation versée au conjoint survivant correspond à la moitié de la pension annuelle de base intégrale du cotisant, calculée d'après la formule de 2 p. 100 [...] 1, fiche 2, Français, - pension%20annuelle%20de%20base%20int%C3%A9grale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-11-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- compensatory allowance
1, fiche 3, Anglais, compensatory%20allowance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The court, in granting a divorce, may order either spouse to pay to the other, as consideration for the latter's contribution, in goods or services, to the enrichment of the patrimony of the former, an allowance payable immediately or by instalments, taking into account, in particular, the advantages of the matrimonial regime and marriage contract. The compensatory allowance may be paid, wholly or in part, by the granting of a right of ownership, use or habitation in accordance with articles 458 to 462. 1, fiche 3, Anglais, - compensatory%20allowance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prestation compensatoire
1, fiche 3, Français, prestation%20compensatoire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Au moment où il prononce le divorce, le tribunal peut ordonner à l'un des époux de verser à l'autre, en compensation de l'apport, en biens ou services, de ce dernier à l'enrichissement du patrimoine de son conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements, en tenant compte, notamment, des avantages que procurent le régime matrimonial et le contrat de mariage. Cette prestation compensatoire peut être payée, en tout ou en partie, par l'attribution d'un droit de propriété, d'usage ou d'habitation, conformément aux articles 458 à 462. 1, fiche 3, Français, - prestation%20compensatoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Finance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- marriage allowance 1, fiche 4, Anglais, marriage%20allowance
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Finances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- allocation conjugale
1, fiche 4, Français, allocation%20conjugale
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
![](/images/sujets-features/portail-portal.jpg)
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
![](/images/sujets-features/Outils-daide-redaction_Promo-web-En-vedette.png)
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
![](/images/sujets-features/lexiques-glossaries.jpg)
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :