TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
instrument d'adhésion [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- instrument of adherence
1, fiche 1, Anglais, instrument%20of%20adherence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instrument d'adhésion
1, fiche 1, Français, instrument%20d%27adh%C3%A9sion
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- accession instrument 1, fiche 2, Anglais, accession%20instrument
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 2, La vedette principale, Français
- instrument d'adhésion
1, fiche 2, Français, instrument%20d%27adh%C3%A9sion
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-01-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- instrument of accession
1, fiche 3, Anglais, instrument%20of%20accession
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Unless the treaty otherwise provides, instruments of ratification, acceptance, approval or accession establish the consent of a State to be bound by a treaty upon; a) their exchange between the contracting States b) their deposit with the depositary or their notification to the contracting States or to the depositary if so agreed. 2, fiche 3, Anglais, - instrument%20of%20accession
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- instrument d'adhésion
1, fiche 3, Français, instrument%20d%27adh%C3%A9sion
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A moins que le traité n'en dispose autrement, les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion établissent le consentement d'un État à être lié par un traité. (Convention de Vienne, art. 16.) 2, fiche 3, Français, - instrument%20d%27adh%C3%A9sion
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres... le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. (Accord assistance judiciaire, art. 16d.) 2, fiche 3, Français, - instrument%20d%27adh%C3%A9sion
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
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