TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVOIR EFFET [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- have force and effect
1, fiche 1, Anglais, have%20force%20and%20effect
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- have effect 2, fiche 1, Anglais, have%20effect
correct
- have force 1, fiche 1, Anglais, have%20force
correct
- have force or effect 1, fiche 1, Anglais, have%20force%20or%20effect
- have operation 1, fiche 1, Anglais, have%20operation
- be operative 3, fiche 1, Anglais, be%20operative
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être exécutoire
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20ex%C3%A9cutoire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avoir effet 2, fiche 1, Français, avoir%20effet
- avoir force et effet 1, fiche 1, Français, avoir%20force%20et%20effet
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- estar en vigor
1, fiche 1, Espagnol, estar%20en%20vigor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- operate as
1, fiche 2, Anglais, operate%20as
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A joinder of issue operates as a denial of every material allegation of fact... the expressed joinder of issue operates as a denial of every other such allegation. 2, fiche 2, Anglais, - operate%20as
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- servir de
1, fiche 2, Français, servir%20de
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- avoir pour effet de 1, fiche 2, Français, avoir%20pour%20effet%20de
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une contestation liée sert de dénégation à toute allégation de fait essentielle [...] la contestation liée expresse a pour effet de nier toute autre allégation essentielle. 2, fiche 2, Français, - servir%20de
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-02-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- be construed so as to 1, fiche 3, Anglais, be%20construed%20so%20as%20to
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avoir pour effet de 1, fiche 3, Français, avoir%20pour%20effet%20de
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-12-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- affect
1, fiche 4, Anglais, affect
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- avoir un effet sur
1, fiche 4, Français, avoir%20un%20effet%20sur
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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