TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE REDRESSEMENT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- claim for relief
1, fiche 1, Anglais, claim%20for%20relief
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a pleading contains a claim for relief, the nature of the relief claimed shall be specified. 2, fiche 1, Anglais, - claim%20for%20relief
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de mesures réparatoires
1, fiche 1, Français, demande%20de%20mesures%20r%C3%A9paratoires
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande de mesures de redressement 2, fiche 1, Français, demande%20de%20mesures%20de%20redressement
nom féminin
- demande de réparation 3, fiche 1, Français, demande%20de%20r%C3%A9paration
nom féminin
- demande de redressement 4, fiche 1, Français, demande%20de%20redressement
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application for relief
1, fiche 2, Anglais, application%20for%20relief
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - application%20for%20relief
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande de redressement
1, fiche 2, Français, demande%20de%20redressement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - demande%20de%20redressement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-08-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- prayer for relief
1, fiche 3, Anglais, prayer%20for%20relief
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande de redressement
1, fiche 3, Français, demande%20de%20redressement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- petición de remedio jurídico
1, fiche 3, Espagnol, petici%C3%B3n%20de%20remedio%20jur%C3%ADdico
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- demanda de remedio jurídico 1, fiche 3, Espagnol, demanda%20de%20remedio%20jur%C3%ADdico
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-09-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- petition for relief
1, fiche 4, Anglais, petition%20for%20relief
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 4, La vedette principale, Français
- demande de redressement 1, fiche 4, Français, demande%20de%20redressement
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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