TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXPOSE FAITS [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Oral Presentations
- Business and Administrative Documents
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statement of the facts
1, fiche 1, Anglais, statement%20of%20the%20facts
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board. 2, fiche 1, Anglais, - statement%20of%20the%20facts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Exposés et communications orales
- Écrits commerciaux et administratifs
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exposé des faits
1, fiche 1, Français, expos%C3%A9%20des%20faits
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 1, Français, - expos%C3%A9%20des%20faits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- stated case
1, fiche 2, Anglais, stated%20case
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dossier
1, fiche 2, Français, dossier
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- exposé des faits 1, fiche 2, Français, expos%C3%A9%20des%20faits
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1989-04-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- submission 1, fiche 3, Anglais, submission
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
(As in APPEAL to Board of Referees) Source: UI Regulations. Originator: NND - 17/11/81. 1, fiche 3, Anglais, - submission
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exposé des faits
1, fiche 3, Français, expos%C3%A9%20des%20faits
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-09-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- narrative of facts
1, fiche 4, Anglais, narrative%20of%20facts
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- exposé des faits
1, fiche 4, Français, expos%C3%A9%20des%20faits
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-03-04
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Meetings and Assemblies (Administration)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- statement of concern
1, fiche 5, Anglais, statement%20of%20concern
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
It was agreed to send a statement of concern to the Conference of Deputy Ministers. 1, fiche 5, Anglais, - statement%20of%20concern
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Réunions et assemblées (Administration)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- exposé des faits
1, fiche 5, Français, expos%C3%A9%20des%20faits
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- exposé de la situation 1, fiche 5, Français, expos%C3%A9%20de%20la%20situation
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Il a été convenu d'envoyer un exposé des faits à la Conférence des Sous-ministres. 1, fiche 5, Français, - expos%C3%A9%20des%20faits
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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