TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ABUSE AUTHORITY APPLYING MERIT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-06-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abuse of authority in applying merit
1, fiche 1, Anglais, abuse%20of%20authority%20in%20applying%20merit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is recognized that under the new Public Service Employment Act (PSEA), recourse for unsuccessful candidates in internal appointment processes is to the Public Service Staffing Tribunal (PSST). Employees may make a complaint that they were not appointed by reason of an abuse of authority in applying merit, an abuse of authority in deciding between an advertised and a non-advertised process, and where there has been a failure to assess the complainant in the official language of his/her choice. 2, fiche 1, Anglais, - abuse%20of%20authority%20in%20applying%20merit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- abus de pouvoir dans l'application du principe du mérite
1, fiche 1, Français, abus%20de%20pouvoir%20dans%20l%27application%20du%20principe%20du%20m%C3%A9rite
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En vertu de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), les candidats non reçus dans le cadre d'un processus de nomination interne peuvent déposer une plainte devant le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP). Ils peuvent y recourir s'ils croient ne pas avoir été nommés par suite d'un abus de pouvoir dans l'application du principe du mérite ou dans la décision d'opter pour un processus annoncé ou un processus non annoncé, ou encore s'ils jugent ne pas avoir été évalués dans la langue officielle de leur choix. 2, fiche 1, Français, - abus%20de%20pouvoir%20dans%20l%27application%20du%20principe%20du%20m%C3%A9rite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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