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ACCUEILLIR REQUETE [4 fiches]

Fiche 1 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

On the hearing of an application, the court may allow or dismiss the application or adjourn the hearing, with or without terms ...

OBS

In procedure, to allow is to admit the validity of something contended for by one of the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

À l'audition d'une requête, la cour peut accorder celle-ci, la rejeter ou ajourner l'audience avec ou sans conditions [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The Superior Court granted the motion, declared the decision to be null, and authorized G to wear his kirpan under certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La Cour supérieure accueille la requête, prononce la nullité de la décision, et permet à G de porter son kirpan sous réserve de certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

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