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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACT AMEND NATIONAL HOUSING ACT CANADA MORTGAGE HOUSING CORPORATION ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-07-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Urban Housing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20National%20Housing%20Act%20and%20the%20Canada%20Mortgage%20and%20Housing%20Corporation%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the National Housing Act and the Central Mortgage and Housing Corporation Act 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20National%20Housing%20Act%20and%20the%20Central%20Mortgage%20and%20Housing%20Corporation%20Act
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20nationale%20sur%20l%27habitation%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne%20d%27hypoth%C3%A8ques%20et%20de%20logement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société centrale d'hypothèques et de logement 2, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20nationale%20sur%20l%27habitation%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20centrale%20d%27hypoth%C3%A8ques%20et%20de%20logement
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20National%20Housing%20Act%20and%20the%20Canada%20Mortgage%20and%20Housing%20Corporation%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
S.C. 80-81-82, c.93. 2, fiche 2, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20National%20Housing%20Act%20and%20the%20Canada%20Mortgage%20and%20Housing%20Corporation%20Act
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20nationale%20sur%20l%27habitation%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne%20d%27hypoth%C3%A8ques%20et%20de%20logement
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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