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ACT AMEND PENSION ACT WAR VETERANS ALLOWANCE ACT CIVILIAN WAR PENSIONS ALLOWANCES ACT CHILDREN WAR DEAD (EDUCATION ASSISTANCE) ACT DEPARTMENT VETERANS AFFAIRS ACT PROVIDE ANNUAL ADJUSTMENT PENSIONS ALLOWANCES PAYABLE THEREUNDER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-02-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, the Civilian War Pensions and Allowances Act, the Children of War Dead (Education Assistance) Act and the Department of Veterans Affairs Act to provide for the annual adjustment of pensions and allowances payable thereunder
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Pension%20Act%2C%20the%20War%20Veterans%20Allowance%20Act%2C%20the%20Civilian%20War%20Pensions%20and%20Allowances%20Act%2C%20the%20Children%20of%20War%20Dead%20%28Education%20Assistance%29%20Act%20and%20the%20Department%20of%20Veterans%20Affairs%20Act%20to%20provide%20for%20the%20annual%20adjustment%20of%20pensions%20and%20allowances%20payable%20thereunder
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Affaires des anciens combattants de façon à prévoir l'ajustement annuel des pensions et allocations payables sous leur régime
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20pensions%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20allocations%20aux%20anciens%20combattants%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20pensions%20et%20allocations%20de%20guerre%20pour%20les%20civils%2C%20la%20Loi%20sur%20l%27aide%20aux%20enfants%20des%20morts%20de%20la%20guerre%20%28%C3%89ducation%29%20et%20la%20Loi%20sur%20le%20minist%C3%A8re%20des%20Affaires%20des%20anciens%20combattants%20de%20fa%C3%A7on%20%C3%A0%20pr%C3%A9voir%20l%27ajustement%20annuel%20des%20pensions%20et%20allocations%20payables%20sous%20leur%20r%C3%A9gime
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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