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ACTE CRIMINEL SUJET OPTION [1 fiche]

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Fiche 1 1989-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Where the accused is charged with an "electionable" indictable offence (i.e.., an offence not mentioned in section 427 or section 483) he may make his election at the first appearance.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Lorsque l'acte criminel est sujet à option, le prévenu doit faire son choix pour déterminer le mode de procès qu'il doit subir et la tenue, s'il y a lieu, d'une enquête préliminaire.

Espagnol

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